Vous êtes courtier en crédit immobilier et vous en avez assez de renvoyer vos clients vers un partenaire pour l'assurance emprunteur ? Ou bien vous exercez déjà en assurance et vos clients vous sollicitent de plus en plus sur leur financement ? Dans les deux cas, la réponse passe par une double inscription à l'ORIAS. C'est parfaitement autorisé, très courant même. Mais mieux vaut connaître les règles avant de se lancer, parce que quelques pièges administratifs peuvent coûter cher au moment d'un contrôle ACPR.
Aucune règle n'interdit de cumuler une inscription IAS avec une inscription IOBSP. C'est même le profil dominant dans le courtage en crédit immobilier aujourd'hui : depuis la loi Lemoine et la libéralisation de la résiliation de l'assurance emprunteur, distribuer soi-même l'assurance plutôt que de la sous-traiter est devenu un enjeu de marge évident.
On retrouve aussi ce cumul chez les cabinets patrimoniaux qui veulent offrir un guichet unique, chez les mandataires immobiliers qui structurent une activité de financement, ou chez des professionnels en reconversion qui préfèrent construire directement une offre large plutôt que de le faire en deux temps.
C'est le point qui doit être clair dès le départ. La capacité IAS ne vaut pas capacité IOBSP, et l'inverse est tout aussi vrai. Chaque activité relève d'un cadre juridique différent (Code des assurances d'un côté, Code monétaire et financier de l'autre), avec ses propres programmes de formation, ses propres exigences d'expérience et ses propres diplômes reconnus.
Pour chaque activité, trois voies restent ouvertes :
une formation dédiée (150 h pour l'IAS niveau 1, 150 h également pour l'IOBSP niveau 1)
une expérience professionnelle suffisante dans le domaine, avec des durées différentes selon la catégorie visée et le statut (cadre ou non cadre)
un diplôme de niveau Bac+3 minimum en banque, finance, assurance ou droit, inscrit au RNCP
Une combinaison expérience et formation courte de mise à niveau est aussi possible dans certains cas. La formation IAS reste la voie la plus lisible et la plus rapide pour la majorité des créateurs d'activité, tout comme la formation IOBSP sur le versant crédit.
Bonne nouvelle côté administratif : je vous rassure, il n'y a pas deux dossiers à monter. Sur le portail ORIAS, vous cochez les deux familles d'activités dans le même formulaire, avec les justificatifs de chacune.
Ce qu'il faut prévoir :
un Kbis de moins de 3 mois avec un objet social couvrant explicitement les deux activités (mention du courtage en assurance ET du courtage en opérations de banque et services de paiement)
les attestations de capacité professionnelle IAS et IOBSP, chacune de son côté
une attestation de RCP couvrant les deux périmètres avec les montants de garantie réglementaires
une garantie financière si vous encaissez des fonds pour le compte de clients
un justificatif d'honorabilité (extrait de casier judiciaire n°3)
une attestation d'adhésion à une association professionnelle agréée pour chaque activité, obligation issue de la loi du 8 avril 2021
le règlement des frais d'inscription ORIAS de l'année en cours
Le Kbis est souvent le point qui coince. Beaucoup de créateurs pensent que la mention "courtage" suffit, alors qu'il faut la formulation complète avec les deux libellés officiels. À défaut, l'ORIAS refuse le dossier et vous repartez pour plusieurs semaines de perdues, plus des frais de modification au greffe.
Le cumul IAS + IOBSP est libre. À l'intérieur de chaque famille, les choses se compliquent.
Côté IAS, vous ne pouvez pas être courtier (COA) et mandataire d'assurance (MIA) simultanément sur la même branche. Un professionnel qui vend de l'assurance auto en tant que courtier ne peut donc pas être en parallèle mandataire d'une compagnie sur cette même branche. Sur des branches distinctes, en revanche, le cumul est possible.
Côté IOBSP, l'article R. 519-4 II du Code monétaire et financier pose un principe similaire, formulé différemment. Le cumul entre les quatre catégories (courtier, mandataire exclusif, mandataire non exclusif, mandataire d'intermédiaire) n'est possible que si les activités portent sur des natures d'opérations de banque différentes : crédit à la consommation, regroupement de crédits, crédit immobilier, prêt viager hypothécaire, services de paiement.
En clair, on peut être courtier IOBSP en crédit immobilier et mandataire non exclusif en regroupement de crédits, mais pas courtier et MIOBSP sur la même opération de crédit immobilier. Le contrôle du respect de cette règle relève de l'ACPR, pas de l'ORIAS. Ce qui la rend plus dangereuse dans les faits : le dossier passe sans encombre à l'inscription, mais un contrôle ultérieur peut vous rattraper.
C'est le point sur lequel je vois le plus d'erreurs quand j'audite des cabinets. La double inscription entraîne un cumul strict des obligations de formation continue :
15 heures par an au titre de la DDA pour l'activité IAS
7 heures par an au titre de la DCI pour l'activité IOBSP
Ces heures ne sont pas fongibles. Une heure passée sur la vente en assurance ne compte pas pour l'obligation IOBSP, et une heure sur la réglementation du crédit à la consommation ne compte pas au titre de la DDA. Il faut donc bâtir un plan de formation qui coche les deux cases, avec des attestations distinctes conservées séparément pendant au moins cinq ans.
Certains organismes proposent des modules mixtes vendus comme "faisant d'une pierre deux coups". Vérifiez toujours que l'attestation mentionne clairement le référentiel (DDA ou DCI) et le nombre d'heures affectées à chacun. Sinon, seule la partie explicitement rattachée compte lors d'un contrôle.
Sur ces trois postes, la double inscription entraîne des vérifications supplémentaires plus qu'une multiplication des contrats.
La RCP peut rester un contrat unique. À condition que les seuils réglementaires propres à chaque activité soient couverts (les minimums IAS et IOBSP diffèrent) et que les conditions particulières mentionnent explicitement les deux périmètres. Je déconseille toute police qui reste floue sur ce point.
La garantie financière se déclenche dès que vous encaissez des fonds pour le compte de vos clients. Elle doit également couvrir les deux activités si les deux sont concernées. En pratique, beaucoup de courtiers évitent d'encaisser pour se dispenser de cette garantie et alléger leur structure de coûts.
Les cotisations aux associations professionnelles représentent le poste sur lequel on ne peut pas mutualiser : il faut être adhérent d'une association agréée pour l'IAS et d'une association agréée pour l'IOBSP. Plusieurs structures détiennent aujourd'hui le double agrément, ce qui simplifie la gestion et allège parfois le coût global.
L'inscription ORIAS se renouvelle chaque année, avec une date butoir au 1er mars. En cas de double inscription, le check-list interne à mener avant cette date se dédouble :
RCP à jour pour les deux activités
attestations de formation continue DDA (15 h) et DCI (7 h) sur l'année écoulée
adhésions aux associations professionnelles renouvelées
objet social du Kbis toujours conforme
Si l'une des deux activités présente une faille, l'ORIAS peut prononcer une radiation partielle. Vous conservez alors le droit d'exercer sur l'activité valide, mais vous perdez immédiatement le droit d'exercer sur celle qui a été radiée. Concrètement : un courtier qui oublie ses 7 heures DCI peut se retrouver bloqué sur toute son activité crédit du jour au lendemain, tout en continuant à vendre de l'assurance. Situation gênante quand la moitié de vos dossiers en cours mélange les deux.
C'est de loin le scénario numéro un de double inscription depuis la loi Lemoine. Distribuer soi-même l'assurance emprunteur suppose une inscription IAS active. La capacité IOBSP, seule, ne permet en aucun cas la commercialisation d'assurances.
Beaucoup de courtiers en crédit hésitent devant les 150 heures de formation IAS à ajouter à un cursus IOBSP déjà validé. Le calcul économique reste rarement défavorable : la marge dégagée sur l'assurance emprunteur amortit vite l'investissement formation. Sans compter le contrôle qu'on regagne sur la relation client, au lieu de la partager avec un partenaire assureur qui finit toujours par tenter de récupérer le client sur d'autres produits.
Oui. Le portail ORIAS accepte les inscriptions multi-activités dans un dossier unique. Vous cochez les catégories concernées, vous joignez les justificatifs de capacité propres à chaque activité, et vous réglez une seule contribution annuelle.
Non, aucune équivalence n'est prévue. Les deux capacités professionnelles sont totalement distinctes, avec des programmes réglementaires différents. Il faut suivre les deux parcours en intégralité, ou justifier d'une expérience ou d'un diplôme équivalent pour chaque activité.
15 heures au titre de la DDA pour l'IAS, plus 7 heures au titre de la DCI pour l'IOBSP. Soit 22 heures minimum au total. Ces heures ne se mutualisent pas, chaque référentiel exige ses propres modules et sa propre attestation.
Oui, à condition que le contrat mentionne explicitement les deux périmètres et que les seuils de garantie minimaux propres à chaque activité soient bien respectés. Une police standard "courtage" ne suffit pas, il faut une rédaction précise en conditions particulières, avec les montants réglementaires en clair.
Oui, à condition que les activités portent sur des branches d'assurance différentes. Impossible d'être COA et MIA sur une même branche. La règle vise à prévenir les conflits d'intérêts entre le mandat client (courtage) et le mandat compagnie (mandat d'assurance).
Entre 3 500 et 8 000 euros la première année selon les choix pédagogiques et le format des formations. Ce budget englobe les deux formations (IAS 150 h + IOBSP 150 h), la RCP couvrant les deux activités, la garantie financière si elle est nécessaire, les cotisations aux associations professionnelles agréées et les frais d'inscription ORIAS.
Vous êtes radié de l'activité non renouvelée, tout en conservant le droit d'exercer sur l'autre. La reprise de l'activité radiée passera par une nouvelle procédure d'inscription complète, avec les délais que cela implique. Pour éviter la situation, l'idéal est de tenir un tableau de bord de conformité avec les échéances des deux activités.
En principe oui, sauf si vous choisissez une structure agréée à la fois pour l'IAS et pour l'IOBSP. Plusieurs associations proposent aujourd'hui le double agrément, ce qui allège la gestion et souvent le coût global des cotisations.
