Le statut IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et en Services de Paiement) est obligatoire pour exercer dans le courtage en crédit immobilier, le regroupement de crédits ou l'intermédiation bancaire.
Cependant, beaucoup de professionnels ignorent qu'il existe trois niveaux officiels de l'IOBSP : niveau 1, niveau 2 et niveau 3.
Ces catégories sont enregistrées auprès de l'ORIAS et déterminent :
le niveau d'autonomie du professionnel
le degré de responsabilité juridique
le type d'opérations autorisées
le cadre contractuel applicable
les obligations réglementaires
Comprendre la différence entre IOBSP 1, IOBSP 2 et IOBSP 3 est donc essentiel avant de se lancer dans le secteur du crédit.
Tous les intermédiaires en crédit ne travaillent pas de la même manière. Certains sont totalement indépendants et négociants directement avec plusieurs banques, tandis que d'autres agissent sous mandat ou se limitent à la mise en relation.
La réglementation a donc mis en place une classification officielle afin de :
clarifier le rôle de chaque intermédiaire
encadrer la responsabilité professionnelle
protéger les emprunteurs
limiter les abus dans la distribution de crédit
garantir un niveau minimum de compétence
Plus le niveau IOBSP est élevé, plus le professionnel dispose d'autonomie et de responsabilité.
Le niveau 1 correspond au statut de courtier en opérations de banque.
C'est le niveau le plus complet et le plus autonome.
Un IOBSP niveau 1 peut :
comparer plusieurs banques
négocier directement les conditions de prêt
analyser en profondeur la solvabilité du client
structurer un dossier de financement complet
intervenir sur crédit immobilier, consommation ou regroupement
Ce statut implique un devoir de conseil renforcé et une responsabilité importante.
Pour comprendre les conséquences en cas de non-respect du cadre réglementaire, consultez notre article : Niveaux IOBSP ORIAS
Le niveau 2 correspond au statut de mandataire d'IOBSP.
Le professionnel travaille sous mandat d'un courtier ou d'un établissement bancaire. Il agit dans un cadre contractuel défini.
Un IOBSP niveau 2 peut :
proposer des solutions de financement autorisées par son mandant
accompagner le client dans le montage du dossier
transmettre les demandes de crédit
exercer une activité commerciale encadrée
Ce statut est très courant dans les réseaux nationaux de courtage.
Le niveau 3 est le statut le plus limité.
Il est souvent utilisé par :
agents immobiliers
conseillers patrimoniaux
professionnels souhaitant compléter leur activité
Un IOBSP niveau 3 peut :
mettre en relation un client avec un courtisan
transmettre des coordonnées
participer à la prospection
En revanche, il ne peut généralement pas négocier ni conseiller comme un niveau 1.
Niveau 1 : courtier autonome, comparaison multi-banques
Niveau 2 : mandataire sous réseau, activité encadrée
Niveau 3 : mise en relation, rôle plus restriction
Chaque niveau correspond à un degré d'autonomie et de responsabilité différente.
Le choix de votre projet professionnel :
Vous souhaitez être indépendant et travailler avec plusieurs banques → IOBSP niveau 1
Vous voulez rejoindre un réseau structuré → IOBSP niveau 2
Vous souhaitez simplement faire de la mise en relation → IOBSP niveau 3
Pour vous former et choisir le bon parcours, consultez notre catalogue des formations IOBSP et crédit immobilier
Quel que soit le niveau choisi, l'inscription à l'ORIAS est obligatoire.
Elle permet de vérifier :
la capacité professionnelle
l'assurance responsabilité civile professionnelle (RCP)
la conformité administrative
le respect du cadre légal
Sans inscription ORIAS valide, l'activité est illégale.
Exercer au-delà de son niveau déclaré constitue une faute grave.
Par exemple :
Un niveau 3 ne peut pas conseiller comme un courtisan niveau 1
Un niveau 2 doit respecter strictement son mandat
Un niveau 1 engage pleinement sa responsabilité
Le respect du bon niveau protège les clients et sécurise votre activité.
Les niveaux IOBSP 1, 2 et 3 sont des catégories officielles enregistrées à l'ORIAS.
Le niveau 1 correspond au courtier autonome
Le niveau 2 au mandataire encadré
Le niveau 3 à la mise en relation
Choisir le bon niveau est indispensable pour exercer légalement et développer une activité louable dans le crédit immobilier.
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