Le pacte de préférence dans une vente

Tous savoir sur le pacte de préférence

Le pacte de préférence est le « contrat par lequel une partie s’engage à proposer prioritairement à son bénéficiaire de traiter avec lui pour le cas où elle déciderait de contracter » (article 1123 du Code civil). Autrement dit, dans un pacte de préférence, le promettant arrête le choix de son futur cocontractant au cas où il décide bel et bien de contracter. En immobilier c'est un contrat par lequel une personne s'oblige à proposer à une autre personne en priorité un bien si elle se décide à le vendre. Vous vous engagez à le proposer en priorité à la personne signifiée dans un pacte de préférence. Cette formation est nécessaire à tous les agents immobiliers.

02h00
Immobilier et Urbanisme
Le pacte de préférence dans une vente

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programme de formation sur le pacte de préférence

Module 1 : Le pacte de préférence

  • Test de positionnement

  • Nature et contenu du pacte de préférence

  • Les modalités de mise en œuvre du pacte de préférence

  • Les effets juridiques du pacte de préférence

  • Les clauses caractéristiques des avants-contrats

  • Les clauses caractéristiques d’un pacte de préférence

  • La vente amiable d’immeuble

  • Les vices du consentement : l’erreur

  • Les vices du consentement : le dol

  • Les vices du consentement : la violence

  • Les vices du consentement : les sanctions

  • Quiz intermédiaires

  • Test de satisfaction

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